Décision (UE) 2019/2246 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord

CELEX: 32019D2246
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2019-12-19
In force since: 2019-12-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/2246/oj

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Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'AECG joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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