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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2019/2250 du Conseil du 19 décembre 2019 portant approbation du règlement intérieur d’Eurojust

CELEX
32019D2250
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2019-12-19
In force since
2019-12-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le règlement intérieur d’Eurojust et les dispositions distinctes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel visées à son article 17, sont approuvés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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