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Règlement délégué (UE) 2019/247 de la Commission du 16 octobre 2018 établissant la liste des indicateurs à utiliser aux fins du rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

CELEX
32019R0247
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2018-10-16
In force since
2019-03-05
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les indicateurs à utiliser aux fins du rapport sur l'application du règlement (CE) no 1082/2006 sont définis dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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