Règlement d'exécution (UE) 2019/260 de la Commission du 14 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne les volumes des courants d'échanges traditionnels entre certaines régions ultrapériphériques de l'Union et le Royaume-Uni
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les annexes III, IV et VI du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est par conséquent applicable à partir du jour suivant la date à laquelle le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 cesse d'être applicable au Royaume-Uni.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions