Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Le présent règlement établit le formulaire type à utiliser pour consigner les informations et les données devant figurer dans le rapport annuel que doit soumettre chaque État membre au titre de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

Les États membres communiquent les informations et les données mentionnées à l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 au moyen du formulaire type figurant à l'annexe du présent règlement. Ils utilisent pour ce faire la version électronique du formulaire type disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC).

La décision 2006/778/CE et la décision d'exécution 2013/188/UE sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.