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Règlement (UE) 2019/952 du Conseil du 17 mai 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

CELEX
32019R0952
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2019-05-17
In force since
2019-06-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) sont réparties entre les États membres comme suit: a) thoniers senneurs: Espagne:16navires;France:12navires; b) palangriers de surface: Espagne:21navires;Portugal:6navires; c) thoniers canneurs: Espagne:8navires;France:4navires;Portugal:2navires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 20 mai 2019.

Relations

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