Règlement d'exécution (UE) 2019/1130 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32019R1130
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-07-02
In force since: 2019-07-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/1130/oj

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Article premier

Les conditions uniformes pour l'application harmonisée de la typologie fondée sur la grille et des typologies au niveau des UAL et au niveau 3 de la NUTS sont celles qui figurent dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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