Règlement d'exécution (UE) 2019/1374 de la Commission du 26 août 2019 portant réouverture de l'enquête à la suite de l'arrêt du 3 juillet 2019 dans l'affaire C-644/17 Eurobolt, en ce qui concerne le règlement d'exécution (UE) n° 723/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La Commission rouvre l'enquête anticontournement sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, qui avait mené à l'adoption du règlement d'exécution (UE) 723/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) 91/2009.
Article 2
Les autorités douanières nationales attendent la publication du résultat de l'enquête de réouverture avant de statuer sur toute demande de remboursement et de remise des droits concernés par le présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions