Règlement d’Exécution (UE) 2019/1799 de la Commission du 22 octobre 2019 établissant des spécifications techniques pour les systèmes particuliers de collecte en ligne conformément au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

Les spécifications techniques visées à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/788 figurent dans l’annexe du présent règlement.

1 Les organisateurs veillent à ce que leur système particulier de collecte en ligne soit conforme aux spécifications techniques figurant en annexe tout au long de la période de collecte.

2 Les organisateurs notifient sans délai injustifié à l’autorité compétente de l’État membre visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 les modifications apportées au système ou aux mesures organisationnelles de soutien après que cette autorité a certifié le système si ces mesures sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’évaluation qui sous-tend la certification. Les organisateurs peuvent avant cela demander l’avis de l’autorité de certification pour vérifier si la modification envisagée est susceptible d’avoir une telle incidence.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.