Règlement Délégué (UE) 2019/1827 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32019R1827
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-10-30
In force since: 2019-11-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/1827/oj

Text

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Article premier

À l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, «5548000 EUR» est remplacé par «5350000 EUR».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

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