Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La directive 2014/24/UE est modifiée comme suit: 1) l’article 4 est modifié comme suit: a) au point a), «5548000 EUR» est remplacé par «5350000 EUR»; b) au point b), «144000 EUR» est remplacé par «139000 EUR»; c) au point c), «221000 EUR» est remplacé par «214000 EUR»; 2) l’article 13, premier alinéa, est modifié comme suit: a) au point a), «5548000 EUR» est remplacé par «5350000 EUR»; b) au point b), «221000 EUR» est remplacé par «214000 EUR.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.