Règlement délégué (UE) 2019/1866 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/653 en vue d’aligner le régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur la période d’exemption prorogée prévue par ce même article (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32019R1866
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-07-03
In force since: 2019-11-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/1866/oj

Text

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Article premier

À l’article 18 du règlement délégué (UE) 2017/653, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’article 14, paragraphe 2, s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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