Règlement Délégué (UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’article 10 de la directive (UE) 2016/97 est modifié comme suit: 1) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1300380 EUR par sinistre et 1924560 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une autre entreprise pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l’entière responsabilité des actes de l’intermédiaire.»; 2) au paragraphe 6, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) l’exigence pour l’intermédiaire de posséder une capacité financière correspondant à tout moment à 4 % du montant des primes perçues par an, avec un montant minimal de 19510 EUR;».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 6 mois après la date d’entrée en vigueur].