Règlement d’exécution (UE) 2019/2221 de la Commission du 12 décembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et dans le registre central

CELEX: 32019R2221
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-12-12
In force since: 2020-01-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/2221/oj

Text

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Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 février 2020.

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