Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, utilisent le modèle figurant en Partie A de l’annexe, en se conformant aux instructions énoncées en Partie B de l’annexe, lorsqu’ils fournissent le récapitulatif contractuel.

1 Le récapitulatif contractuel ne dépasse pas, sauf dans des cas dûment justifiés, l’équivalent d’une page A4 recto lorsqu’il est imprimé. Lorsque les services ou les services et l’équipement terminal, comprenant au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, sont regroupés en un contrat unique, le récapitulatif contractuel ne dépasse pas, sauf dans des cas dûment justifiés, l’équivalent de trois pages A4 recto lorsqu’il est imprimé.

2 Les informations énoncées dans le récapitulatif contractuel sont présentées suivant l’ordre des rubriques figurant en annexe, au format portrait. La police de caractères utilisée est choisie de manière à ce que le texte soit facilement lisible. La taille de la police est d’au moins 10 points. Dans des circonstances dûment justifiées, la taille de la police peut être réduite; en pareils cas, la possibilité est prévue d’agrandir le récapitulatif contractuel par des moyens électroniques ou de le recevoir, sur demande, dans une taille de police d’au moins 10 points.

3 Le contenu du récapitulatif contractuel se lit aisément et présente un contraste suffisant entre la police de caractères et l’arrière-plan, en particulier lorsque des couleurs sont utilisées. Les visuels ne se superposent pas au texte.

4 Le récapitulatif contractuel est rédigé en des termes aisément lisibles et compréhensibles pour les consommateurs. Le récapitulatif contractuel porte sur les informations essentielles dont le consommateur a besoin pour comparer des offres et prendre une décision éclairée.

5 Les rubriques se distinguent clairement du texte.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 21 décembre 2020.