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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/13 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union

CELEX
32020D0013
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-12-19
In force since
2019-12-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les directives de négociation adressées à la Commission pour les négociations d’accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union, sont modifiées conformément à l’addendum.

Article 2

Les négociations sont menées en concertation avec le Groupe «ACP». Le comité de la politique commerciale est impliqué dans les questions spécifiques liées au commerce.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

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