Décision d’exécution (UE) 2020/152 de la Commission du 3 février 2020 interdisant à la Roumanie de renouveler l’octroi d’autorisations au titre de l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives clothianidine ou imidaclopride en vue de leur utilisation sur Brassica napus afin de lutter contre Phyllotreta spp. ou Psylliodes spp. [notifiée sous le numéro C(2020) 458] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32020D0152
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2020-02-03
In force since: 2020-02-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/152/oj

Text

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Article premier

La Roumanie n’est pas autorisée à renouveler l’octroi d’autorisations au titre de l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives «clothianidine» ou «imidaclopride» en vue de leur utilisation sur Brassica napus afin de lutter contre les organismes nuisibles Phyllotreta spp. ou Psylliodes spp.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

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