Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2020/215 du Conseil du 17 février 2020 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe

CELEX
32020D0215
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-02-17
In force since
2020-02-18
End of validity
2027-02-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 10

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision est applicable jusqu’au 20 février 2021.

3 L’application des mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu’elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II, est suspendue jusqu’au 20 février 2021.

4 La présente décision fait l’objet d’un suivi constant et est renouvelée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions