Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE, EURATOM) 2020/266 du Conseil du 25 février 2020 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat

CELEX
32020D0266
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-02-25
In force since
2020-02-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Article 2

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe de travail sur le Royaume-Uni et conformément aux directives figurant dans l’addendum, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions