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Décision d’exécution de la Commission Du 19 Mars 2020 rectifiant la décision d’exécution de la Commission du 25 juin 2019 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Dealurile Sătmarului (IGP)] 2020/C 100/06

CELEX
32020D0327(01)
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-03-19
In force since
2020-04-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Dealurile Sătmarului» (IGP), conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, figure à l’annexe de la présente décision. Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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