Décision (UE) 2020/391 de la Commission du 20 septembre 2019 concernant la mesure SA.34402 — 2015/C (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH [notifiée sous le numéro C(2019) 6836] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32020D0391
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2019-09-20
In force since: 2020-03-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/391/oj

Text

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Article premier

Les mesures mises à exécution par l’Allemagne entre 1976 et 2013 en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH constituent, dans la mesure où il s’agissait d’aides d’État, une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

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