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Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 16 avril 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne d’apporter les modifications effectuées dans les tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux au tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux de l’Union enregistré dans le journal des transactions de l’Union européenne 2020/C 150/04

CELEX
32020D0506(01)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-04-16
In force since
2020-05-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Commission donne instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de charger dans ledit journal les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux.

Article 2

Les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux sont spécifiées à l’annexe.

Relations

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