Décision (PESC) 2020/563 du Conseil du 23 avril 2020 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

CELEX: 32020D0563
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2020-04-23
In force since: 2020-04-25
End of validity: 2027-04-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/563/oj

Text

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Article 12

La présente décision s’applique jusqu’au 30 avril 2021. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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