Décision (UE) 2020/613 de la Commission du 7 février 2020 concernant la mesure SA.17653 — C36/2007 (ex NN 25/2007) mise en œuvre par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG [notifiée sous le numéro C(2020) 593] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier
La mesure relative aux retraites mise en œuvre par l’Allemagne au cours de la période 1995-1999 en faveur de Deutsche Post ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
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