Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2020/659 de la Commission du 15 mai 2020 concernant la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, des composants et des équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil

CELEX
32020D0659
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-05-15
In force since
2020-05-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La référence de la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE, telle qu’elle est indiquée à l’annexe I de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La référence de la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE, telle qu’elle est indiquée à l’annexe II de la présente décision, est retirée du Journal officiel de l’Union européenne à partir de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions