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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/765 du Conseil du 29 mai 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

CELEX
32020D0765
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-05-29
In force since
2020-05-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’approbation du protocole prévu à l’article 13 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .

Relations

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