Décision (UE) 2020/787 de la Commission du 16 juin 2020 relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Croatie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier
La période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Croatie visée à l’annexe V, chapitre 3, de l’acte d’adhésion de 2011 est prorogée jusqu’au 30 juin 2023.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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