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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/865 du Conseil du 26 mai 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie

CELEX
32020D0865
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-05-26
In force since
2020-05-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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