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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/899 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

CELEX
32020D0899
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-06-26
In force since
2020-06-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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