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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2020/965 du Conseil du 27 mars 2020 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)

CELEX
32020D0965
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-03-27
In force since
2020-03-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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