Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 2 septembre 2020 de ne pas enregistrer l’Alliance européenne pour la liberté et la démocratie ASBL (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) 2020/C 331/05

CELEX: 32020D1007(01)
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2020-09-02
In force since: 2020-09-02
Status: In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La demande d’enregistrement en tant que parti politique européen présentée par l’Association européenne pour la liberté et la démocratie ASBL est rejetée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Le destinataire de la présente décision est comme suit: Alliance européenne pour la liberté et la démocratie ASBL Avenue Louise 65 boîte 11 1050 Bruxelles BELGIQUE

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions