Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 8 octobre 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de l’Allemagne dans le journal des transactions de l’Union européenne 2020/C 349/06

CELEX
32020D1020(01)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-10-08
In force since
2020-11-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe V de la décision C(2016) 1152 est remplacée par l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne saisit les modifications apportées au tableau national d’allocation de l’Allemagne dans le journal des transactions de l’Union européenne conformément à l’annexe I.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions