Décision de la Commission du 22 juillet 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir dans ledit journal les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation en ce qui concerne les quotas aviation à allouer à titre gratuit en 2020 par les États membres responsables des exploitants d’aéronefs qui ont effectué des vols de l’Union européenne vers la Suisse 2020/C 375/08

CELEX: 32020D1106(01)
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2020-07-22
In force since: 2020-11-26
Status: In force

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Article unique

L’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne charge dans ledit journal les tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation révisés en ce qui concerne les quotas aviation à allouer à titre gratuit en 2020 par les États membres responsables des exploitants d’aéronefs qui ont effectué des vols de l’Union vers la Suisse. Les tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation révisés figurent en annexe.

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