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Décision d’exécution (UE) 2020/1202 de la Commission du 14 août 2020 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de pointes et d’agrafes originaires de la République populaire de Chine et soumettant à surveillance les importations de pointes et d’agrafes originaires de la République populaire de Chine

CELEX
32020D1202
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-08-14
In force since
2020-08-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de pointes et d’agrafes relevant actuellement des codes NC ex73170020, ex73170060, ex73170080, ex73262000, ex76161000, 83052000 et ex83081000 (codes TARIC 7317002040, 7317006040, 7317008040, 7326200040, 7616100040 et 8308100040), originaires de la République populaire de Chine, est close.

Article 2

Les codes TARIC mentionnés à l’article 1er ou les codes futurs correspondants restent ouverts pendant une période de 24 mois à compter de la publication de la présente décision afin de permettre à la Commission de suivre l’évolution statistique des importations de pointes et d’agrafes, conformément à l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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