Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/1237 de la Commission du 25 août 2020 autorisant le Royaume-Uni à prolonger certaines périodes visées aux articles 3 et 11 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2020) 5757] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32020D1237
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-08-25
In force since
2020-08-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer les prolongations suivantes des périodes visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698: a) une prolongation de quatre mois de la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698; b) une prolongation de quatre mois de la période de sept mois visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698; c) une prolongation de quatre mois de la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions