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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/1240 de la Commission du 21 août 2020 autorisant la Bulgarie à prolonger une période visée à l’article 3 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2020) 5674] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32020D1240
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-08-21
In force since
2020-09-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Bulgarie est autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.

Article 2

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

Relations

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