Décision d’exécution (UE) 2020/1260 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/1855 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

CELEX: 32020D1260
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2020-09-04
In force since: 2020-09-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1260/oj

Text

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Article premier

À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2017/1855, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

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