Décision (UE) 2020/1422 du Conseil du 5 octobre 2020 relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique

Un montant maximal de 113000000 EUR provenant de fonds désengagés de projets au titre du 10e FED est affecté à la reconstitution des ressources de la FPA pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021 ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de l’accord de partenariat ACP-UE, la date la plus proche étant retenue. Ces fonds sont utilisés selon les règles et les procédures applicables au 11e FED.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.