Décision (PESC) 2020/1467 du Conseil du 12 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

CELEX: 32020D1467
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2020-10-12
In force since: 2020-10-14
End of validity: 2026-10-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1467/oj

Text

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Article 9

La présente décision est applicable jusqu’au 15 octobre 2021 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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