Décision (UE) 2020/1472 de la Commission du 20 mars 2020 concernant l’aide d’État SA.39078 — 2019/C (ex 2014/N) mise à exécution par le Danemark en faveur de Femern A/S [notifiée sous le numéro C(2020) 1683] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les mesures comprenant l’amortissement des actifs, le report de pertes fiscales, le régime d’imposition commune, les redevances ferroviaires, l’utilisation gratuite des biens appartenant à l’État et les garanties de l’État portant sur des produits dérivés ne constituent pas une aide d’État en faveur de Femern A/S au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les mesures comprenant des injections de capitaux et une combinaison de prêts de l’État et de garanties de l’État en faveur de Femern A/S, que le Danemark a au moins partiellement mises à exécution illégalement, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À la suite de la modification de ces mesures telle qu’exposée dans la notification révisée, celles-ci sont jugées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.