Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (PESC) 2020/1483 du Conseil du 14 octobre 2020 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

CELEX
32020D1483
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-10-14
In force since
2020-10-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions