Décision (UE) 2020/1493 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord et l’adoption de normes techniques de couplage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II de l’accord, l’adoption de normes techniques de couplage et la création d’un groupe de travail en vertu de l’article 12, paragraphe 5, de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte . Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.