Décision (PESC) 2020/1516 du Conseil du 19 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

CELEX: 32020D1516
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2020-10-19
In force since: 2020-10-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1516/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 6 de la décision (PESC) 2016/1693, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions