Décision (UE) 2020/1544 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine

CELEX: 32020D1544
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2020-10-21
In force since: 2020-11-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1544/oj

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Article premier Modifications de la décision 2003/17/CE

L’annexe I de la décision 2003/17/CE est modifiée comme suit: a) dans le tableau, la ligne suivante est insérée entre «TR» et «US»: «UA Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine Khreshchatyk str., 24, 01001, KYIV 66/402/CEE»; b) dans la note de bas de page du tableau, les termes suivants sont insérés entre «TR — Turquie» et «US — États-Unis»: «UA — Ukraine,».

Article 2 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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