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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2020/1586 du Conseil du 29 octobre 2020 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

CELEX
32020D1586
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-10-29
In force since
2020-10-31
End of validity
2026-10-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’article 4, paragraphe 2, de la décision 2010/573/PESC est remplacé par le texte suivant: «2. La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2021. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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