Décision d’exécution (UE) 2020/1653 de la Commission du 6 novembre 2020 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie

La procédure antisubventions concernant les importations, dans l’Union, de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant actuellement des codes SH 721911, 721912, 721913, 721914, 721922, 721923, 721924, 722011 et 722012, originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie, est clôturée.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.