Décision d’exécution (UE) 2020/1661 du Conseil du 3 novembre 2020 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2017/1768 autorisant la République de Croatie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

CELEX: 32020D1661
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2020-11-03
In force since: 2020-11-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1661/oj

Text

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Article premier

À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2017/1768, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.».

Article 2

La République de Croatie est destinataire de la présente décision.

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