Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2020/1748 du Conseil du 20 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

CELEX
32020D1748
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-11-20
In force since
2020-11-24
End of validity
2028-05-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe de la décision (PESC) 2019/797 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions