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Décision (UE) 2020/1786 du Conseil du 27 novembre 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal

CELEX
32020D1786
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-11-27
In force since
2020-11-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal est approuvé au nom de l’Union .

Article 2

Conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole à adopter par la commission mixte instituée à l’article 7 de l’accord.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17 du protocole.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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