Décision (UE) 2020/1793 du Conseil du 16 novembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision no 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises
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Article premier
À l’article 1er, paragraphe 1, de la décision no 940/2014/UE, la date du «31 décembre 2020» est remplacée par celle du «30 juin 2021».
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
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